SCULPTURE

1S71 , Michel Lévy et dame TeuTe de Balzac c. Garnier et Baçoi), p. 405.

— Edition illustrée. V. 2,

3. Ftiblications, Almanach des adresses. L'application dans une ville d'uqe publication exploitée dans une autre ville {almanach des adresses)^ ne peut constituer un droit de propriété; — n. 7057, Lyon. 24 mars 1870, Labaume c. Fournier, p. 317.

4. Et dans tous les cas, cette publication, restreinte à une classe (les commerçants), ne pourrait constituer une contrefaçon de l'ouvrage comprenant toutes les adresses. Ibid,

PROTÊT. V. lettre de change 3 ; — Dispense de protêt, y. billet à ordre 7,

PRUDHOMMES (couseil dc). V. dcssiii de fabrique U

QUA8I a^LIT.

1 . Cheval, Détournement ^ Compétence. Le trib. corn, est incompétent pour statuer sur la demande en restitution d'un cheval qui a été détourné au préjudice d'un commerçant; — n. 6896, Paris, 14 fév. 1870, Leblond c. femme Thimothée, p. 44.

— Y. société anonyme 2 ; — voitures publiques 2.

RAISON COHMERCIALE. y. concurrences.

RAPATRIEMENT DES IIABIN6. V. navlgat.

mapt. 6 et suiv.

VÈftfit.

1 . Réserve de retour ^ Action au principal. Malgré la réserve faite par le juge du retour eu référé, ce droit pe peut plus être exercé aprècf que l'iiciion a été intro4uite »u principal ; •— n. 6912, Paris^ 11 mars 1870, Rqboam c. synd. Dubois, p.

RÈGLEMENT DE TAIE. Y. faillite $0.

REMPLAGEHENT MILITAIRE.

1# Offre d'exécution tqrdive, Domn^ages-intéréts. L'entrepreneur de remplacement, qui propose tardivement un remplaçant, alors que l'assuré a été forcé de partir, et que le remplaçant ne peut même rejpindre son corps à raison de l'occupation du pays par Teppemi, doit être con-* damné à desdom.-int. ; — n. 6876, Com. Seine, 25 oct. 1870, Petit Guillaume c. Bettinger, p. 31.

RENpUVEtLElfENT DC RItLBTS. V. Faillite 63. RENSEIGNEMENTS MENSONGERS.

1. Responsabilité, Doit être déclaré responsable celui qui, ayant de bonne loi recommandé un commis, a(Jprend , avant qu'il soit entré en place, des faits qui ne permettaient pas de l'admettre j — n. 6972, Bordeaux, 19 juill. 186B, Racaud c. Lagache, p. 181.