SAISIE -ARRÊT, OPPOSITION

1 . Demande en validité, Demande en payement^ Dlivisibiliié, Compétence.

Lorsqu'à une demande en validité d'une saisie-arrêt, qui est de la compétence du trib. civil, est jointe une demande en payement de marchandise, le trib. civil, si l'exception est opposée, doit se déclarer incompétent à l'égard de cette dernière demande qui est d'ailleurs distincte; n. 6905, Paris, 22 févr. 1870, Couery c. Mathias, p. 55.

2 . Jugement non levé ou non ^ignifié^ NuUitéde la saisie. Est nulle là saisiearrêt formée en exécutiqn d'un jugement du trib. com. qui n'a pas été signifié, — et même qpi n'a pas été levé; — n. 701&, Civ. Sejne, ipetl9 juiu 1869, p. 247.

— V. créancier 1 ; — étranger 4 } — faillite 53.

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