Vente sans réserve, proit de rçpro

568 SÉPARATION DK BIENS.

SOCIÉTÉ

duction. Lorsque la vente d'une œuvre de sculpture a été faite sans réserve, l'acquéreur peut la reproduire par les moyens qu'il lui plaît choisir;

— n. 7030, Qv. Seine, 30 mars 1870, Randnitzc. Carpeaux et Appert, p. 268.

SÉPARATION DE BIENS. V. SOCiété en

nom collectif 8 ; — de corps, V.

faillite du mari 1 .

SERMENT SUPPLÉTIF.

1. Appel, La Cour peut, sur l'appel, déclarer inutile le serment supplétif qui a été ordonné par le l^r juge ;

— n. 7109, Paris, 5 août 1871, p. 402.

— V. Billet à ordre 9.

SERVICE POSTAL MARITIME. V. Abordage 3.

SIGNATURE* V. Fausse signature; — de la femme, V. Femme de commerçant 1 ; — du nom du mari 2.

SOCIÉTÉ

1. Acte desociélé. Publications^ Diffé' renées entre Vacte et les publications.

Lorsque Tacte de société, qui a été déposé, n'est pas conforme à l'extrait qui a été publié, c'est cet extrait qui fait foi à l'égard des tiers ; — n. 6866, Corn. Seine, 18 mai 1870, Metivier c. synd. Olive et Petit, p. 8.

2. Associé^ Retard dans les versements^ Intérêts, VB&soeiéf en retard défaire son apport est tenu au payement des intérêts^ au taux du commerce, à partir du jour où cliaque versement devait être opéré ; — n. 7050, Aix, !•' mars 1869, Padova di Serra c.

Lipmunn, p. 306.

3. — Mais il est en droit d'opposer la prescription de cinq ans pour les intérêts; — n. 6986, Rennes, 2^ juin 1870, Paumard c. Leroy, p