Créancier personnel d'un associé

Contre-lettre opposable. La contrelettre souscrite par un associé, qui diminue ses droits dans la société, est opposable au créancier qui agit contre la société du chef de son débiteur; — n. 7135, Cass., 1» juin 1870, p. 446.

5. Décès , Héritiers, Est valable la clause de l'acte de société qui déclare que la société continuera avec

riiéritier d'un associé décédé, et elle doit produire son effet même alors qu'il y a des mineurs.; — n. 7 149, Aix, 16 déc. 1868, Roura c. Demestre, p. 471.

6. Fausse qualification d^acte^ Contrat de commission. Constitue une société Pacte par lequel les parties, en mettant leurs intérêts en commun, ont voulu dissimuler la nature du contrat, en lui donnant la qualification de contrat de commission ; — n. 6884, Paris l7 janv. 1870, Detrez c. synd. Oellone, p. 28-

— Héritiers. V. 5.

— Intérêts, y, 2.

— Publications (défaut de). V. 1 ; — Société en nom collectif 5, 6.

— V. Compte 3 ; — Dernier ressort 6.