SOCIÉTÉ ANONYME

1. Administration , Responsabilité , Appréciation, Les questions, qui touchent à la responsabilité des administrateurs^ se réduisent, en principe, à des appréciations de fai!« — même lorsque, s'agissant de faits prévus par les statuts, il est déclaré qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour les actionnaires ; — n.

7141, Cass., 11 juin. I870,p. 457.

2. Administrateurs^ Quasi-délit, Compétence, Letrib. com. est compétent pour connaître de la demande en responsabilité, dirigée par des actionnaires contre les administrateurs de la société, à raison des faits qui constituent de leur part des quasidélits résultant d'agissements commerciaux ; — n. 6923, Paris, 9 avril et 28 juin 1870, Pereire, Société Immobilière , p. 89. (Quasi-délit.