V. Voitures publiques

3. — Transaction, Mais les action naires ne peuvent individuellement exercer l'action générale de mandat, lorsqu'elle se trouve éteinte par une transaction régulièrement faite au nom de la société. Ibid.

4. — Cette action en responsabilité ne peut peser que sur ceux des administrateurs qui ont participé aux faits délictueux, — et le juge peut déterminer le montant de la réparation due dont le payement doit être immédiat. Ibid,

SOCIÉTÉ