SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

5. Mais cet ie action n'est pas recevable de la part des actionnaires qai n'ont acquis leurs actions qu'après l'accomplissement des faits incriminés.

Ibid.

6. Demande en responsabilité ^ Condamnation profitant aux seuls actionnaires en cause. Ceux des actionnaires qui sont restés étrangers à Tarrêt qui a condamné les administrateurs, pour faits de charge, ne peuvent réclamer pour eux-mêmes le bénéfice de ces condamnations ; — n. 7026, Civ. Seine, 5 janv. 1870, Ledieu et autres c. Germini et Pereire, p, 262.

7. Conseil d'administration y Fonds de prévoyance. Le conseil d'administration n'excède pas ses pouvoirs , lorsqu'il crée un fonds de prévoyance en dehors du fonds de réserve établi par les statuts sociaux ; — n. 6918, Paris, 24 mars 1870, Souriques c.

Comptoir d'agriculture, p. 80.

8. Assemblée générale. Expertise, Droit des actionnaires. Lorsque l'assemblée générale a chargé un expert d'établir la situation de la société, tout actionnaire a le droit de demander l'entière communication du travail, sans déplacement, ce qui doit ètre^ au besoin, ordonné par le juge des référés; — n. 7024, Lyon, 17 nov.

1869, Sabouré c. Comptoir, p. 260.

— Même principe ; — n. 7150, Caen,

6 avril 1869^ p. 472. (Assurance sur la vie 1.)