Faillite, Syndic, Administrateurs

Lorsqu'une société anonyme a été déclarée en faillite, le syndic peut seul ester en justice, comme la représentant, sans quMl soit besoin de mettre en cause les administrateurs; — n. 6957, Paris, 18 avril 1870, eh. Libourne à Bergerac, p. 148.

10. Faillite, Titres, Abonnement, La faillite d'une société anonyme a pour effet de la dispenser de payer, pour l'avenir, ie droit d'abonnement sur les titres qui constituent le fonds social ; — n. 6969, Cass., 18 août

1870, ch. de Lyon à Sathonay, p.

11. Instance, Réunion d'intérêts. Des actionnaires peuvent se réunir pour suivre une action commune ,

pourvu que chacun d'eux figure en nom dans la procédure ; •» n. 6923, P^jpis, 9 avril 1870, Pereire, Société Immobilière, p. 89.

12. Instance f Sursis, Mesures d'instruction. Le sursis, accordé par la Cour d'appel, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit procédé, dans l'intervalle, à des mesures d'instruction ; — n.

7013, Civ. Seine, 19 févr. 1869, Monnotc, deGerminy, p. 242.

SOCIÉTÉ POUR LE CABOTAGE. V. navig.

marit. 15.