SOCIETE EN GOHMANDITE, PAR ACTIONS

1 . Actionnaire principal. Actions libérées. Cession occulte , Retrait de fonds. Responsabilité» L'actionnaire qui, étant par sa position de crédit et sa souscriplion l'un des plus forts intéressés, a libéré entièrement ses actions, n^en est pas moins responsable des retraits de fonds faits par sottcessionnaire si la condition de la cession a été qu'elle demeurerait secrète ; — n. 7 1 52, Rouen, 1*' mai 1869, synd. Haas c. Yebleron, p.

2. Faillite^ Conseil de surveillance, Responsabilité, Intervention du syndic» Le syndic peut intervenir sur la demande en responsabilité formée par des actionnaires contre les membres du conseil de surveillance, pour des faits sociaux ; — n. 6967, Cass., 16 mars 1870, p. 169.

3. Faillite, Dividendes et intérêts non sujets à rapport. Statuts. Ne sont pas sujets à rapport, même en cas de faillite, les dividendes et intérêts qui ont été touchés de bonne fol par les actionnaires, conformément aux statuts; — n. 7155, Aix, 3 août 1869 , synd. Emsem c. Cucurny, p. 484.

4* Gérant , Nomination , Silence des statuts. Dans le silence des statuts, est valable la nomination du gérant, faite en assemblée générale à la majorité simplement relative ; — n.

6870, Com. Seine, 29 juin 1870, Solvain c. Caisse de réassurances, p. 12.

5. Gérant y Reprise d'actions, Assemblée générale , Autorisation, Nullité. Est nulle, bien qu'elle ait été approuvée par l'assemblée générale