SOCIÉTÉ DE FAIT

des aettoonalres, U con?enil(Mi l^r laquelle le gérant a repria, po|}r le compie de la société, des actIoDs souscrites par on actionnaire; — une telle convention con8titu# d'ailleurs une vente et non pas un mandat pour vendre ; n. 71(14, Hiom, %% févr. 1870, Comptoir de Neyers c. Gounot, p. 606.

6. Nuin$4f Actionnaifês Hbérés^ Héparfition des versements. Encore bien que la société soit déclarée nulle, pour défaut de réalisation du capital, eeux des actionnaires, qui ont fait leur entier versement} aont recevables i exiger que cenx qui ne l'ont pas fait viennent à contribution; — n. 7137, Cass., 6 juill. 1870, p. 449.

7. Souscripteur originaire, Betqrd 4e verser. Cession^ Obligation personnelle. Le souscripteur originaire, qui n'a pas opéré sa libération intégrale, est soumis à Taction directe en versement du complément de sa cornmandile, bien qu'il ait «édé nm intérêt à un tiers qui a été accepté par la compagnie comme cessionatre; — n. 7097, Paris, 17 Juill. et 29août ISrt, Garnier, p. 380.

8. — Actionnaires enretardt liquidateur Et il ne peut prétendre, soit que tous les retardataires doivent être compris dans la même instance, — soit que Taction ne pourrait pas être intentée par un liquidateur. Ibid^

9. Excédant depassij, — Soit que l'appel de fonds ne serait pas justifié, alors qu'il est établi que le passif absorbe et au delà l'actif. Ibid.

10. SouseriptionSf Attribution de juridiction. Est valable la clause, insérée dans les statuts^ qui fait attribution de juridiction au juge du domicile social pour le versement du montant des souscriptions ; — n. 6951, Paris, 9 août 1870, de Vitroles c.

Vincent, p. 141.

SOGIlÎTlâ ENTRE CONCUBIN^.

1 . Promesse de mariage , Circonstances , Société de fait, Indemnité. Lorsque une société commerciale s'est formée, de fait, entre deux personnes sur h foi de Texécution d'une promesse de mariage, il y a lieu d'accorder desdofnm.-iot. à la femmequia oon-

sacré son tempt à la prosp4Hté des afifaires communs, lorsque la condition ne peut pas s'accomplir, parce que son associé était marié; — n.

7074, Cass. 17 mai 1870, MaUrao, c. demoiselle Masuchelli, p. 341.

SOCi^'^ I^TRANCÈBB.

1. Action par un étranger , Français au nombre des associés, Compétence.

Un étranger ne peut prétendre avoir le droit d'actionner une société étrangère devant les tribunaux français par cela seul qu'un Français ferait partie de cette société, (lont lea in^rêts généraux sont s^uls en cause ; — n. 6902, Paris, la févr. 1870, PelUer c. Viquié, p. 62 (Français.