COMMIS. — ACTION CONTRE SON PATRON. — GOMPÉTBNCE

(27 JUIN 1870. -■ Présidence de M. GOUJET.)

Le commis peut assigner son patron soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, à son choix. (C. com. 634.)

Chemin de fer de Cordoue c. Quirot.

Du 19 VARS 4870, jugement du tribunal civil de la Seine, qui

ÎV° 6942. — COUR D'APPEL PE PARIS. i3i

avait décidé que le tribunal civil était seul compétent pour connaître de la demande, en ces termes :

« LE TRIBUNAL : — Attendu que, par ses conclusions, Quirot demande que les Compagnies des chemins de fer de Cordoue à Séville et du nord de l'Espagne soient solidairement condamnées à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 31,750 fr. pour préjudice à lui causé ; .

« Attendu que cette demande est essentiellement de la compétence des tribunaux civils, à laquelle elle ne pourrait être enlevée que par des circonstances exceptionnelles qui n'existent pas dans l'espèce;

<c Attendu, en effet, que Quirot n'est point commerçant, et qu'en acceptant divers emplois des Compagnies défenderesses, il n'a point fait acte de commerce ; — Que la qualité de commerçant des défendeurs ne suffît pas pour motiver le renvoi de l'affaire devant une juridiction d'ex* ception ;

« Par ces motifs : — Se déclare compétent, remet l'affaire à quinzaine, pour être plaidée au fond, et condamne les Compagnies défenderesses aux dépens de Tincident. n

Du 27 JUIN 1870, sur l'appel, arrêt de la Cour de Paris, !'• chambre. — M. GOUJET, président; MM. Chevrier, avocat général (coneK conf.); Delacourtie etRodrigues, avocats.

« LA COUR : — Considérant gue les engagements pris par un commerçant envers ses employés, à raison de leur collaboration, se rattachent à l'exercice de son industrie^ et constituent par suite de sa part un acte de commerce;

« Mais que les obligations contractées vis-à-vis du commerçant par l'employé, qui loue simplement ses services, ont, au contraire, un caractère purement civil ; — Que le non commerçant, qui a traité avec un commerçant, peut assignerai son choix ce dernier, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, pour obtenir rexéculion des conventions respectives qui les lient; — Que Quirot a donc valablement saisi le tribunal civil de la Seine des difficultés survenues à raison du contrat de louage d'industrie intervenu entre lui et les Compagnies du chemin de fer du nord de l'Espagne et de Séville à Cordoue ;

a Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges : — Confirme. »

V. n. 6648, Civ. Seine, il juin 1869 (Qenin-Pillot c. Dubois), t. XIX, p. 156, jugement qui décide que le tribunal civil est compétent pour connaître de la demande en règlement de compte formée par Je patron contre son commis, et l'annotation détaillée.

V., dans ce sens, Cass., 22 fév. 185-9, t. VIII, p. 273; — n. 6453, Orléans, 9 mars 1869, t. XVIII, p. 342.

Mais la jurisprudence est contraire : nombre d'arrêts décident que le tribunal de commerce est compétent. V. n. 6913, Paris, 14 mars 1870 (Sevin c. Calmels), suprà, p. 68; — n°» 5480, 6464, Cass., 20 mars 1865, 6 juin. 1868, t. XV, p. 421 , 356 ; — n*»* 4777, 5830, Paris, 25 janv. \ 864, 24 nov. 1866, t. XIII, p. 428, t. XVI, p. 432; — n. 277, Lyon, 27 mars 1852, t. I, p. 348; — n. 5578, Com. Seine, 19 oct. 1866, t, XVI, p. 38 ; n. 5204, Com. Tarbes, 9 mars 1866, t. XIV, 543.

V. n. 1702, Corn. Seine, 18 janv. 1856, t. V, p. 199; — et n. 1353, Paris, 26 mars 1855, t. IV, p. 243, qui jugent également que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action du patron contre son commis.