‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 131 sur 147 · V. 4 ; — ch. de fer étranger · texte numérisé non relu

V. 4 ; — ch. de fer étranger

2. Administrateur français, Faute per* sonneile, Compétence des tribunaux français. Les aolionnaires français peuvent exercer devant les tribunaux français une action en responsabilité contre un administrateur français d'une société étrangère, k r^isoxi de faits de fraude qui lui iont personnels; — n. 6869, Gom. Seine, 20 juin 1870, Vernet et au^ea c.

Charles Lafitie, p. U.

3. — Renonciation. Maia ceux des actionnaires, qui onf consepti à accepter des obligations de la nouvelle société qui a été ainsi constituée par fraude, n'ont pas cette action. Ibid.

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