Français^ Attribution de juridiction

Le Français, qui sousprit dea a^Mons dans une société étrangère, ae soumet à l'attribution de juridiction que renfermant ses statqts; — n« 6930, Paris, 7 mai 1870, Rémy c.

Erlanger, p. lit. (Français. Y. t.)

SOCIÉTit PE FAIÎ.

1 . Faillite. Une pooiété de fait n'ayant aucune eyislence légale, fit no codstituant pas un être morfi^l, ne peut être déolarée en f^Uite ; lorsdoncquf) la faillite a été prononcée contre une pareille société qui s'ét§it produite au publie comme régulière, il n'y a pas lieu de décider que le jugement déclaratif de faillite est applicable àoette société de fait,mais de dqnner acte au syndic qu'une société de fait a 0xisté entre les parties dénommées, pour être enfuit)» proeédé Qomœo il aéra Jugi$ bon contre eba-