SOCIÉTÉ FICTIVE

1. Absence de fraude , Dépôi^ Rettitu- (ion, VépeM. Celui qui, sans esprit de fraude, se présente comme gérant d'une société qui n'existe pas, et Sait un dépôt de fonds en cette qualité, doit être admis, après ju«tificaUon, à retirer le dépôt, mais il est tenu des dépens; — n. 6992, Corn. Seine, 21 janv. 1871, Baudretc. Comptoir, p. 205.

— V. Ëeeroqueriel ; —jeu de bourse

SOCitTt DES GENS DE LETTRES.

1. Statuts non opposables aux tiers, La société ne peut avoir d'aetion contre unéditeur, parce que l'un des sociétaires aurait traité avec lui sans 8on autorisation^ contrairement aux statuts; ^ u. 7083, Com. Seine, 4 août 1871, la société c. Rousset^ p, 356.