‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 134 sur 147 · Droit de poursuite des créanciers · texte numérisé non relu

Droit de poursuite des créanciers

Bien qu'une société soit en liquidation y les créanciers n'en ont pas moins le droit d'exercer des pour^ suites, pour se faire payer ; — n.

7020, Hennés, 7 août 1869, Briehet

. c. Pelty, p. 254.

2. Fournitures étrangères à la liquidation. Les associés ne peuvent être assignés en payement de fournitures faites au liquidateur si elles n'ont pas eu lieu dans l!intérét de la liquidation; — n. 6890, Paris 25 janv.

1870, Bouclier e. synd, Talvaude et Balmont, p. 35.

3. Répartition^ Créance^ à terme. Le liquidateur est tenu de comprendre les créances à lerme^ dans les répartitions qu'il a h fiiire ; -^ n. 7127 Cags., 24 oov. i86Q, Bolayo.synd.

Huguet, p. 436.

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