SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

1. Défaut d:acte. Droit d$s tiers, Preuve par témoins. Dans le eas pu une société a été formée sans acte, les tiers intéressés doivent être admis à en établir par témoins l'existence ; — n. 7021, Rennes, 28 août 1869, de Laubrière e. Comptoir, p. 255.

2 . Faillite^ Concordat accordé à la «ociété, Concordat personnel des associés, Composition de rassemblée»

Lorsqu^nn concorda^ a été aoeordé à la société, les créanciers personnels de chaque associé ont seuls le droit de voter sur le concordat des associés déclarés en faillite ; — n. 6863, Com. Seine, 4 mai 1870, Loudouse, p. 5. — Infirmé par l'arrêt çiaprès.

3* Contra^ tous les créanciers, tant sociaux que personnels à chaque associé, doivent être admis à délibérer sur le concordat particulier à chaque associé; — n. 6946, Paris, 18 juillet 1870, Faillite Loudouse, p. 137.

4. Mésintelligence, Dissolution. Il y a lieu de dissoudre la société lorsque la mésintelligence, survenue entre

* le^ deux associés, ne leur permet plqs de conserver entre eux aucun rapport; -— n. 6961, Paris, 29 août 1870, Peusset c. Passot, p.

5. Et s'ils ont des torts réciproques, il ne peut être alloué de Uom.-int.

Ibid.

6 . Créanciers personnels. Créanciers «0ciaux. Et dans ce eas les créanciers personnels des associés doivent être mis dans la faillite sur la même ligne que les créanciers sociaux ; — n .

"019, Rennes, 31 juill. 1869, synd.

Payoux c. synd. Lecomte, p. 252; — n. 7044, Cass., 14 mai 1870, Sohwabacher e. synd. Rostand, p.

298; — n. 7051, Rennes, 6 mars 1869, Thebaut o. synd. Leray, p.

— Défaut de publication* V. 5, 6 ; société 1.

572 SOCIÉTÉ (jeu dk boubsb).