SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

1 . Avances faites par tm coparticipàni. Dans une société en participation, celui qui a acheté les marchandises, mises en participation, ne peut réclamer la propriété exclusive, sauf à lui tenir compte de ses débours et flrats; — n. 6931, Paris, 10 mai 1870, Butikofer c. Mathonnet, p.

2. Jugemenif Tierce opposition. Lorsqu'un jugement a été rendu contre Tun des coparticipants, pris, mais à tort, comme liquidateur, chacun des coparticipants a le droit d'y former tierce opposition; — n. 6954, Paris, 17 août 1860, Crussy c. Nugent, p. 144.

3» Maître de la participation ^ Faillite, Revendication par les coparticipants Lorsque celai qui s*est seul produit comme représentant la participation est déclaré en faillite, les coparticipants ne peuvent revendiquer les appareils qu'ils ont fournis pour Texploitation de la participation, bien que la société soit en liquidation, après avoir été dissoute par jugement; — n. 7169, Poitiers, 18 juin 1870, Beauchamp c. synd. Roux, p. 516.

— V. marché administratif 1 .