SOCIÉTÉS SUCCESSIVES

1 . Faillite, Actionnaires de la \ " société, Complément de commandite i Cassation, Lorsqu'une société nouvelle a pris la suite des affaires d'une société précédente, si la dernière société est déclarée en faillite, lesactionde la première société, en retard de verser leur commandite, ne peuvent être actionnés par le syndic qu'après la liquidation de cette société première; — et dans le cas où, ayant été condamnés à faire le versement, l'arrêt portant cette condamnation a

été cassé, le syndic doit leur restituer ce qu'ils ont payé en eiécution de l'arrêt qui a été cassé; — n. 7076, Cass., 30 août 1870, Louvrier c. syndic Tastevin, p.

2. Faillite, Complément de eomman' dite. Le commanditaire qui, après la dissolution de la société, consent à laisser ses fonds dans la société nouvelle qui lui est substituée, devient, par convention tacite, commanditaire de cette dernière société, — et si elle tombe en falUite, il est tenu de compléter la commandite qu'il avait promise dans l'origine; — n. 69i5, Paris, 17 août 1870, demoiselle Leclerc c. synd. Beeker,p.

SOLIDARITÉ. V. femme de commerçant

STATUT PERSONNEL. V. étranger mineur 1.

SUCCESSION INDIVISE. Y. faillite 64.

SURESTARIES. V. uRvig. marit. 16.

SURSIS. V. dénégation d'écriture 1 ; — exécution provisoire 1 ; — société anonyme 12; — d payement, V.

billet à ordre 2, 3, 4.

SYNDIC. V. avoué 2 ; — faillite 4 ; — faillite et faillite du mari 1 ; — société anonyme 9; — par actions 2.

TERME. V. vente à terme.

TERRAINS (ventes et reventes de). V.

entrepreneurs de bâtiments.