‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 138 sur 147 · THÉÂTRE · texte numérisé non relu

THÉÂTRE

1. Action du directeur, Compétem* • Le tribunal de commerce, et spécialement celui de la ville dans laquelle l'acteur a contracté et où lia exécuté son engagement, est compétent pour connaître de la demande formée contre lui par son directeur à raison de son engagement ; — n. 6980, Nimes, 14 mars 1870, Castex c. Allié, p. 190.

2. Expropriation, Entrée personnelle, Suppression sans indemnité» L'**' propriation du terrain, sur lequel est construit un théâtre, a pour effet de résilier la convention par laqueU« une entrée personnelle gratuites?»!»

été accordée au propriétaire dn terrain, qui ne peut prétendre d'aillours à aucune indemnité; — *••

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