TIERCE OPPOSITION

TRAVAUX PUCLICS.

70a4, CiY. Seine, 12 juill. 1870, dame Huber c. dame Trousseau, p.

3. Mineure, Engagement, Tuteur datif , Nullité. Est nul l'engagement souscrit par une mineure , même avec Tautorisation de sa mère, exerçant la puissance paternelle , mais sans l'assentiment formel du tuteur datif qui seul avait pouvoir de l'engager; — n. 7090, Paris, 20 juin 1871, Ferron (demoiselle Lafon) c.

Noriac, p. 369.

4. Projet d'exploitation , Compétence, Le trib. com. est compétent pour connaître de l'exécution d'un traité ayant pour objet l'exploitation projetée d'un théâtre; — n. 6959, Paris, 23 août 1870, de la Broue c.

Lachaume, p. 154.