TIERCE OPPOSITION

1. Faillite^ Contributiony Règlement provisoire. Règlement définitif. Le syndic d'une faillite ne peut pas former tierce-opposition à un simple règlement provisoire en contribuleur, qui a admis une créance qu'il entend contester, alors que le règlement définitif n'a pas eu à s'occuper de cette créance, les fonds étant absorbés par les créances privilégiées; — n. 7175, Giv. Seine, synd. Falcon, c. Goilin, 20 janv.

1872 et autres, p. 533.

— y. Société en partipation 2.

TIERS ARRiTRE. Y. Président du tribunal de commerce 1.

TRAITÉ. V. Lieu du payement I ; -^ d jour fixe, y. Glièque 4.

TRANSACTION. V. Faillite 60 ; — Jeu de bourse 6 ; -^ Société anonyme 3.

TRANSCRIPTION. V. Faillite 2.