TRANSPORT DE CRÉANCE

1 . Cession faite après jugement, /nstance indivisible. Lorsque la cession d'une créance est faite après jugement, i'appel, formé contre le cédant et le ceesionnaire, constitue une instance indivisible dans laquelle ils ne peuvent procéder séparément; — n. 6880, Paris, 14 janv. 1870, Robert c. Lion, p. 25.

2. Compensation^ Défaut de signification. Le débiteur, qui devient ces-

sionnaire d'une somme sur son créancier, peut opposer la compensation qui en résulte, bien que le transport n'ait été ni signifié n!

accepté, s'il n'en résulte aucun préjudice pour un tiers; — n, 7071, Siebel c. Maubrac, p. 338.

— V. faillite 52.

TRANSPORTS MARITRIES.

1. Avaries, Prescription» On ne peut opposer la prescription annale à Taction en réparation d'avaries, l'art.

433 G. Gom. n*étant pas applicable

. dans ce cas; — n. 7133, Gass., 23 mai 1870, p. 443.

— Protestations. \» 2, 3, 5; — abordage 2.

2. Protestations. Il y a protestation sufllsante, lorsque le réceptionnaire

. se plaint, à l'arrivée de la marciiandise, du retard qu'elle a éprouvée, et iDrsque cette protestation est suivie d'une correspondance dans laquelle le transporteur reconnaît le fait du retard, il y a lieu à dommages-intérêts ; — n. 7098, Paris, 19 juill. 1871 , Sorré c. Gompagnie transatlantique, p. 384.

3. —Et l'art. 435 G. Gom., concernant uniquement le prix du transport, n'est pas applicable dans ce cas.

Ibid.

4. Force majeure. On ne peut considérer comme cas de force majeure, pour légitimer le retard, un fait ancien, auquel le transporteur a eu tout le temps de remédier ; — n.

7098, Paris, 19 juill. 187t. Ibid,

5. Refus de recevoir équivalant à protestation, Signification et assignation nécessaires. Le refus du destinataire de recevoir la marchandise, quand il est constaté, équivalant à protestation, l'action en payement du prix de la marchandise, c.la Gompagnie, n'est plus recevable, si elle n'a pas été suivie de signification et d^assignation dans les délais prescrits par l'art. 436 G. Gom.; — n. 7043, Gass., 13 avril 1870, Messageries c.

Brochon, p. 297. (V. 2,3.)

6. Commissionnaire de transport , Rupture de route, Perte par force majeure , Responsabilité , Recours, Le commissionnaire est respousable de la perte de la marchandise arri-