TRAVAUX PUBLICS

1, Adjudication administrative, Compétence. Le trib. com. est compétent pour connaître de la contestation portant sur une clause insérée dans une a(]Uudication administrative, lorsque, s'agissant de travaux publics, elle n'intéresse qne les deux entrepreneurs dont Tun cède à l'autre les travaux dont il était chargé ; — n.

69S6, Paris, t8 août 1870, Cordelat c, Hébert, p. 147.

TRIBUNAL CIVIL jugeant commercialement. V. avoué 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE. V. président.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Y. Cassation 9.

UNION. V. faillite 62 ; — [Dissolution) 56 ; — Actionnaires en union. V, Domm.-int. à donner par état 1.