Vérification de la marchandise

Dans les ventes de marchandises faites sur échantillon pour être exportées, la vérillcation sur le vu de Téchantillon ne peut être utilement faite qu'à Tarrivée de la marchandise non au port d'embarquement, mais au port de destination; — n. 7092, Paris, 26 juin 1871, Bahtmann c.

Laurent, p. 37 1«

USAGE DES LIEUX. V. assur. marit. 3; — fonds de commerce 5.