‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 145 sur 147 · VENTE A LA MESURE · texte numérisé non relu

VENTE A LA MESURE

1. Avaries avant le mesurage. Lorsque la vente d'une certaine quantité de marchandise est faite non en bloc, mais à la mesure , elle reste au compte du vendeur, dans ses magasins, tant que le mesurage n'a pas été fait, en sorte que les avaries sont à sa charge; — n. 7132, Cass., 26 avril 1870, p. 442.

— V. Vente de marchandises 4.

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