V. n, 6920, Paris, 24 mars 1S7Ô, $«*prd, p

6&S6; ADIBDICATION ADMINISTRATIVE. — CLAtîSË feÉGLANT LES INTÉ- RÊTS COMMERCIAUX DE DEDX ADJCDICÀtÀTRES. — CONTESTATION. — COMPÉTENCE DU TRIBUI^AL J)E COMMERCE.

(18 AOUT 1870. — Présidence de M. SALLE.)

Le tribumU de commerce est i^ùrn^pétéVit p(hi!ir àrinfictttre d'une conïei' tation élevée sur VexécuH&n ^une dause ins^ée dans un aàte d'adjucation administrative, pour régler les rapports d'intérêt privé entre

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radiudicataire qui H retire et celui qui reprend son service, abr$ quHl s'agit entre eum du règlement «Twi intérêt purement «wimercwi-

CORDELÀT C. HÉBERT.

Da 18 A0I3T 4870, arrêt de la Cour de Paris, 3* chambre. — M. SALLE, président.

<f LA COUR, — Sur la compétence : . . . .i. *.

« Considérant que le litige, bien qu'il se rattache à une adjudication administrative, repose sur une stipulation faite par radministration, tant pour elle-même qu'au profit et pour le compte de Tentrepreneur sortaiît, à la charge du nouvel adjudicataire; — Que, sous ce dernier rapport, la stipulation dont il s'agit est d'intérêt purement privé, et que Tenlrepreneur sortant, qui en réclame le bénéfice contre îe nouvel adjudicataire, a valablement porté sa demande devant la juridiction ordi-

« Considérant, d'autre part, que, dans les rapports entre Ventreprenenr originaire et l'entrepreneur substitué, la contestation a le caractère commercial, comme l'opération de vente et achat d'objets mobiliers et marchandises intervenue entre eux : — Confirme. »