ACTIONS INDUSTRIELLES

•— Ations nominatives, Y. 2.

— Coupons. V, faux en écriture de commerce, 1.

— - Emission d'actions, V. banquier ].

1. Intérêts, Prescription de cinq ans, La prescription de cinq ans peut être opposée à la demande en payement désintérêts des actions ou obligations par une compagnie de chemin de fer, alors surtout qu'elle n*a pas émis le titres et qu'elle en est débitrice par suite d^une fusion; — n. 6864, Com. Seine, 6 mai 1870, Dubourg c. ch. Midi, p. 6.

2. Perte^ Certificat nominatif. Le propriétaire d'actions, qui a perdu le cerUflcat nominatif qui lui avait été délivré lors de sa souscription, peut exiger la remise des titres en donnant une décharge à ses frais, alors surtout quil n'existe aucune opposition; — n. 6865, Com. Seine, 18 mai 1870, Vidal c. Cie minés d'Huel- ▼a, p. 7.

— Perte, V. chèque 3.

— Prescription de cinq ans, V. J .

— y. banquier (émission d'actions) t, chemin de fer 3, Courtier en actions, Opérations de bourse 1. — Actions au porteur, V. nantissement 3, t2, -*- Obligations au porteur.

ADIUDIGATION ADMINISTRATIVE.

y. travaux publics 1 . — Adjudicataire.

y. faillite 1, 2.

AGENT d'affaires.

1, Fonds de commerce , Honoraires, Compétence, Le trib. com. est compétent pour comiattre de la demande formée paf un agent d'affaires en payement des honoraires qui lui sont dus pour vente d'un fonds de com.

du défendeur; — n. 6892, Paris, 7 fév. 1870, Delmas c. Petitjean, p. 89.

2. — Réduction, Et les trib. ont droit de réduire les honoraires convenus par un traité antérieur à la vente. Ibid,

AGENT DE CBANGB.

— Associés» V. 2.

— Cession départ. Y, 7.

•— Commis d'agent de change, V. 3.