APPEL

1 . Conclusions tardives. Sont non recevables comme tardives les conclusions signifiées en appel dans les trois Jours qui précèdent l'audience indiquée pour plaider; — n. 7 107, Paris, 3 août 1871, p. 400.

2. Désistement y Refus d'acceptation , LMntimé peut refuser d'accepter le désistement signifié par l'appelant et exiger arrêt ; — n. 6893, Paris, 8 fév. 1870, Desmazures c. Letellier, p. 39.

3. Domicile de procédure. Est valable l'appel signifié au faux domicile indiqué par l'intimé dans la procédure; — n. 6950, Paris 8 août 1870, Rivière c. Delafosse, p. 141.

4. Exécution provisoire. Payement des dépens par erreur. L'appel n'en est pas moins recevable, bien que, sur l'exécution provisoire, les frais aient été payés par erreur avec le montant de la condamnation ; — n. 6899, Paris, 15 fév. 1870, p. 45. (V. Cassation 1.)

— V. Arbitre rapporteur 1 ; — Comparution personnelle 1 j — Dernier ressort; — Etranger 1 ; — Failli 2; — Faillite 26 ; — Indemnité par Jour de retard 1 ; — - Serment bupplétif.