Délai y Disposition comminatoire

Chambre syndicale,l\ est d'usage que le délai fixé par les parties pour les arbitres, qu'ils nomment d'accord à l'effet de terminer un différend, est simplement comminatoire : ainsi l'avis donné après quelques jours de retard, par la chambre syndicale prise pour arbitre , n'en doit pas moins être suivi; — n. 7093, Paris, 30 juin 1871 , Lemoine c.

Salmon, p. 373.