ARCHITECTE

1, Noncommer^nt,lje trib. com. est incompétent pour connaître d'une demandeformée contre un architecte

— n. 6894, Paris 11 fév. 1870, Ferrand c. Talbot, p. 40.

ARRET d'admission. V. Cassation 4,5;

— De cassation, Y. Cassation t • ARRÊTi£ MINISTÉRIEL. V. Autofité administrative ; — Pharmaciens.

— Acte de crédit. V. 10.

— Arrimage (mauvais). V, 1 7 ; — Chemin de fer 5.

1 . Assuré, Faute commise. L'assureur ne peut être tenu du sinistre qui est imputable à faute à l'assuré ; — n.

6891, Paris, 31 janv. 1870, Vincent, p. 36.

2. Avaries communes. Avaries particU' Hères, Chargeur, Le règlement pour les avaries communes et les avaries particulières, entre le chargeur et les assureurs, doit se faire d'après des règles spéciales, de telle sorte que le chargeur recouvre la valeur quMl a assurée, mais rien de plus ;

— n. 7140, Cass., 10 avril 1871, p. 454.

— Baraterie de patron, V. 16.

3. Bordeaux, Port de la Tremblade, Usage des lieux. D'après l'usage des lieux, lorsque la police désigne pour point de départ le port de la Tremblade, à Bordeaux, le port comprend le quai de la Tremblade, où, de fait, s'opère le chargement; — n. 7099, Paris, 20 juill. 1871, Conte c. Cie gén. maritime, p. 386.

4. Capitaine dénommé. Police, Changement, Nullité, Est nulle la police lorsque le navire, au départ, se trouve commandé par un capitaine autre que celui qu'elle dénomme, alors surtout que le nouvean commandant ne remplit pas les conditions requises, bien que Tassureur n'ait pas agi de mauvaise foi; — n.

7153, Rennes, 14 juin 1869, Assailly c. Chauvelon, p. 481.

— Certificat de navigalité, V. 1?.

— Charge de la preuve, V. 18.

— Chargeur, V. 2.

5. Clause franc d* avaries, La police faite franche d'avaries ne 'peut être annulée à raison des faits qui étaient

la conséquence inévitable des avaries éprouvées. — Soit relâche forcée, soif emprun t à la grosse ;— n . 6 9 1 5 , Paris^ 15 mars 1870, l'Etoile de la mer c.

Negretti et Vidal, p. 71. (Emprunt.

V. 7.) C. — Réassurance, Soltparceque les objets assurés étaient déjà couverts par une assurance, si la connaissance de ce fait avait été donnée aux assureurs. Ibid. (V. 15.)

7. — Valeur agréée. Mais il y a lieu, s'il survient un nouveau sinistre, de déduire, lorsque l'assurance a été faite sur valeur agréée, de la somme totale assurée, la part qui lui est afférente dans l'emprunt à la grosse. Ibid.

(Emprunt. V. 5. •— Valeur agréée.

— Commission, V, 10.

8. Délai, Dispalcher, Dispense d'assisigner. Est valable la dispense donnée, sur les lieux, par le dispaicher, d'assigner dans le délai légal ; — n. 7102, Paris, 25 juillet 1871, Merlen c. le Neptune, p. 390.

9. Délaissement ^Détérioration des troisquarts, La question de savoir si la détérioration des trois- quarts, exigée pour le délaissement, est acquise, se réduit à une simple vériflcation défait; — n. 6963, Cass. 7 déc.

1869, Hermann, p. 159.

10. — 'Acte de crédit, Commission, Spécialement s'il s'agit de savoir si on doit faire entrer en ligne de compte soit la commission payée sur un titre de crédit, soit ce crédit luimême, soit le profit d'un prêt à la grosse. Ibid.

1 1 . Détérioration des trois-quarts ^ Évaluation, Pour déterminer la détérioration résultant des trois-quarts, il faut faire entrer en compte les réparations à fkire sur le lieu du sinistre et non ce qu'il faudra dépenser pour le remettre dans l'état où il était au moment du départ; — n.

7161, Aix, 21 fév. 1870, Seguin, p. 502,

12. — Vétusté du navire y Certificat de navigabilité , Événement de mer. Les assureurs ne peuvent refliser le délaissement sous le prétexte que la perte du navire doit être attribuée à sa vétusté, lorsqu'il était mnni, au

départ, d'un certificat de navigabilité, et que, sur le lieu du sinistre, les experts ont déclaré que Tétat delà carène étaût le résultat des mauvais temps essuyés; — n. 7102, Paris, 25 juill. 1871, Merlen e. le Neptune, p. 390.

— Détérioration des trois-quarts, V. 9, 10. 11.

— Dispatcher, {Dispense d'assigner).

— Emprunt ù la grosse. V. 6.

— Franc d'avarie, V. 5.

13. Innnvigabilité relative. L'innavigabilité relative produit, quant au délaissement, les mêmes conséquences que rinnavigabilité réelle ; ^ n. 6984, Cass., 21 déc. 1869, Société d'Agde c. Puzinier, p.

14. Alors surtout que les assuretirs, ayant été avertis, ont refusé de faire les dépenses nécessaires pour renflouer le navire. Ibid.

— Police. V. 4.

— Réassurance* V. 6, 15.

1 5 . Réassurance des marchandises , Lieu de destination. — La réassurance, faite sur marchandises, ne porte pas sur la partie de l'assurance qui frappe le corps du navire. — Et elle couvre la marchandise jusqu'au port indiqué comme limite par la police, bien qu'elle ait une destination plus éloignée; — n.

7 151, Rouen, 26 avril 1869, la Garonne c. Cie Occidentale, p. 474 (V.

— Relâche forcée, V. 5.

— Réticence. V. 19.

16. Rupture de route. L'assureur ne peut être tenu de la responsabilité du sinistre, lorsqu'il a eu lieu après rupture de route; — et, dans ce cas, l'assuré n'a aucun recours, pour barateriedepatron, contre le capitaine, s'il n'a fait que suivre les instructions qui lui étaient données ; — n.

6908, Paris 28 février 1870, l'Eole c. Grandin, p. 59.

1 7 . Transport maritime, Mauvais arri-»

mage. Responsabilité. Le transporteur est responsable du mauvais arrimage, sans recours contre l'assureur qui ne s'est pas soumis spécialement à cette garantie; — n.