ASSURANCES TERRESTRES

1 . Commerçant^ Attribution dejurîdictiony Nullité, Est nulle la clause insérée dans la police faite par un commerçant, qui est attributive de juridiction au juge de paix pour toutes contestations et notamment contre leâ suites d'un accident éprouvé par un ouvrier qu'il emploie, fait qui est de la compétence du Irib. com.; — n. 6945, Paris, 13 juill, 1870, Boucher c. Hall, p. 136.

2. Matériel y Cession , Résiliation de plein droit. L'assurance, qui porte sur un matériel, est résiliée, ipso facto f lorsque ce matériel est cédé à un tiers et qu'avis en a été donné immédiatement aux assureurs; — n. 7103, Paris, 29 juill, 1871 , Bourdon c. Roch, p. 392,