BANQUE DE FRANCE

1. Biiiet incomplet^ caution. La Banque de France peut exiger une caution, lorsqu'elle consent à payer un billet qui lui est présenté incomplet ; — n. 6867 f corn. Seine, 23 mai 1870, Gervaisc.la Banque de France, p. 9.

2. Auquel il manque des fragments nécessaires pour constater son identité. — Et elle ne peut être soumise à des dom.-int., parce qu'elle aurait frappé ce billet d'un timbre d'annulation; — n. 7079, com. Seine, 20 sept. t870, Gouperie, p. 349.