‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 50 sur 147 · BANQUIER · texte numérisé non relu

BANQUIER

1. Actions industrielles j émission^ rasponsabilité. Le banquier, qui émet des actions^ est responsable envers les souscripteurs, qui n'en ont pas moins l'action directe contre la Cie à laquelle elles appartiennent, sauf les recours justiûés; — n. 7085, Gom. Seine, 9 août 1871, Labiche c. Blanc et l'Union métallurgique, p. 358.

2 . — Intérêts', Et les intérêts sont dus, au taux du commerce, à partir du jour du versement, sur la somme sujette à restitution, id.

Page 1