Intérêts^ commission^ soins donnés

Est légitime la commission prise par le banquier en excédant de l'intérêt légal, lorsque, étant la rémunération de soins donnés et justifiée par les nécessités de la place, elle ne couvre pas un intérêt usuraire ; — n. 7075, Gass., 14 juin 1870, Gianoli c. Gonthier, p. 343.

4. Prêt à un non commerçant y intérêt. Le banquier peut stipuler l'intérêt à 6 O/o sur un prêt qu'il fait à un non commerçant pour une opération non commerciale; — n, 7053, Bordeaux, 27 avril 1869, de Foucault c. de Fleurelle,p. 313.

— V. Ghèque.