BILLET

1. Commerçant^ présomption légale, preuve contraire. Bien qu'un billet ait été souscrit par un commerçant, celui-ci peut être admis à prouver qu'il n'a pas eu pour cause son commerce, alors surtout qu'il n'a que l'apparence d'un titre commercial

(lettre de change incomplète) ; — n.

7122, Paris, 30 août 187 l,Gromard c. Martin, p. 429.

BILLET DE BANQUE (Incomplet), y. Banque de France, 1, 2,