BILLET A ORDRE

-^ Appel, y. 1.

— Compensation, V. 4.

— Endossement en blanc. V, Gass. 7.

1. Endosseur non appelé en 1" instance ou non attaqué^ mise hors de cause sur Vappel. L'endosseur, qui n'a pas été partie en cause en l'* instance, ou qui, y ayant été appelé, n'a été Tobjet d'aucune demande, doit être mis hors de cause sur l'appel; n. 7121, Paris, 29 août 1871, Parcelnt c. Pouguet, p. 427. (V. 9.)

— Endosseur, Y. i , 9 ; maison de tolérance 2.

— Intérêts, V. 3.

— Escompte, V. Ghèque 1 .

2. Loi de surséance. Les lois, qui ont accordé un sursis pour le payement des effets de commerce, ne peuvent être appliquées aux billets qui étaient échus ilVant la promulgation de la première de ces lois ; — n. 7080, Gom* Seine, 30 juin, 18 et 21 juil. 1871, p. 350.

3. — Intérêts, Et les intérêts, pour les effets échus depuis, courent de plein droit à partir de l'échéance de chacun des billets; — n. 7080, Gom.

Seine, 21 juil. 1871, ibid,

4. — Prorogation légale d^ échéance, compensation. La prorogation d'échéance, établie par la loi, ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre des effets qui sont venus simultanément à échéance entre les mêmes parties; — n, 7063, Aix, 9 mai 1871, Jourdan de Gallice c.

Paulet, p. 326. (V. 2.)

5. Mineur, nullité. Est nul le billet à ordre souscrit par un mineur, et le payement ne peut en être ordonné sur le motif que le bénéficiaire en aurait versé les fonds dans les mains du mineur, s'il n'est pas justifié qu'il en a profité ; — n. 7046, Gass., i^ juin 1870, Métayer c. Paragot, p. 300.

— Négociation de billets, V. chèque 1.