‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 55 sur 147 · BRIS DE GLACE · texte numérisé non relu

BRIS DE GLACE

1. Devanture de boutique. Celui qui brise par accident la glace d'une devanture de magasin, doit en payer la valeur; — il ne peut être admis à se libérer par l'offre d'un prix de carreaux de vitres; — n. 687 8, Com.

Seine, 21 nov. 1870, Foucher c. Lesage, p. 22.

CABOTAGE. Y. tiavJg. marit. 13, 14, 15,

CAPITAINE, y. abordage, assurances maritimes, navigation maritime.

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