CARRIÈRE

1. Droit de fouillCj concessions simultanées, droit de préférence^ prescrip' lion. Lorsque le droit de fouille dans une carrière a été cédé à deux concessionnaires différents, le droit de préférence ne peut appartenir à celui qui est saisi du titre le plus au«cien, avant qu'il ait été statué sur l'exception tirée de ce que la libération du concédant aurait été acquise au profit du second concessionnaire par la prescription de 30 ans; — n.

7006, Cass., 30 mars 1870, p. 230.

CASSATION (Cour de).

— Arrêt d'admission, V. 5.

1. An-êt de cassation. Exécution provisoire du jugement. Maintien, Dépens. Après on arrêt portant cassation, il y a lieu de maintenir l'effet de l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les dépens qui doivent être restitués; — n. 6984, Référés, Seine, 2 juin 1870, Aubert et Girard, c. ch. Lyon et Orléans, p.