Exécution provisoire. V. appel

2. Défaut d* intérêt. Moyen non rccevable. Le demandeur ne peut se faire un grief, devant la Cour, de ce qu'il aurait été' statué sur un chef conformément à ses conclusions; — n.

7138, Cass., 7 juill. 1870, p. 451.

3. Dernier ressort, Non commerçant, Incompétence par équivalent, Pourvoi non recevable. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre le jugem. du trib. com. qui déclare qu'il n'a pas à statuer, le défendeur n'étant pas négociant, ce qui équivaut au rejet pour incompétence, contre lequel l'appel était ouvert;— n. 7 005, Cass., 21 fh.

1870, ch. Lyon c. Grégoire, p. ^29.

— Faillite (Cour de renvoi). V. Faillite 56. .

4. Garants, Défaut de mise en cause, Chose jugée. 11 y a chose irrévocablement jugée à l'égard des garants qui, ayant obtenu gain de cause devant la Cour d'appel, n'ont pas été appelés devant la Cour de cassation qui a prononcé la cassation ; — n.

7139, Cass,, II juill. 1870, p. 452.