Intervenants, Arrêt d'admission

L'arrêt d'admission doit être signifié aux intervenants qui ont été reçus en cause; — n. 7044, Cass., 14 mai 1870, Schwabaclierc. synd.

RosUnd, p. 298.

6. Moyen nouveau. On ne peut présenter devant la Cour de cassation un moyen nouveau; — n 7074, Cass., 17 mai 1870, Mataran. p. 341.

7— Billet à ordre , endossement en blanc. •—Moyen tiré de ce que le tiers porteur du billet à ordre n'était saisi que par un endossement en blanc ; alors surtout qu'il est déclaré en fait que ce porteur a fourni les fonds;

— n. 7004, Cass., 21 fév. 1870, Perrochon c. Gaulliier, p. 227.

8. — Défaut de qualité, — Ou du défaut de qualité de celui qui, dans rinstaoccy aprocédé comme représentant d'une société; — n, 7045, Cass., 24 mai 1870, p, 299.

9, Tribunal correctionnel , Marque de fabrique, Cassation y Peine applicable. Après une cassation prononcée sur le seul recours de la partie condamnée, la Cour de renvoi, en confirmant le jugement rendu par le tribunal correctionnel, peut prononcer une peine plus forte que celle qui résultait de l'arrêt cassé., pourvu qu'elle ne dépasse pas celle que le premier juge avait prononcée ; — D. 7134, Cass., 27 mai 1870, p.