V. arbitrage entre commerçants

CHARGE DE LA PREUVE. V. assur. ma-

rit. 18 ; — Créancier 1 ; — Dessin

de fabrique 1 •

CHEMIN DE FER

— Abaissement des tarifs, V. 12.

1. Abonné, Carte oubliée. Les agents de la Cie ne peuvent refuser d'admettre, au départ du lruli},un abonné qu'ils connaissent parfailement comme tel, par cela seul quMl aurait oublié sa carte d'abonnement;

— n. 6981, Civ. Seine, 24 mars 1870, Dumas c. ch. Vincennes, p.

2. Actions, Double titre. Double payement, La Cie qui a émis, par erreur, un double titre d'action sous Ig même numéro, ne peut se refuser à payer les intérêts et dividendes, entre les mains du porteur de bonne foi, de l'un des titres, bien qu'elle ait déjà payé ces mêmes intérêts el dividendes sur la présentation de l'autre titre; — n. 7078, Corn.

Seine, 14 sept. 1870, Allard c. ch.

Midi, p. 348.

3. Amortissement, Relard, Lorsque la Compagnie n'a pu procéder à son amortissement dans les délais déterminés par les statuts, il appartient aux tribunaux de déterminer le délai dans lequel cette opération aura lieu: — n. 6901, Paris, 2 mars 1870, p. 47.

— Arrimage (mauvais). V. 5 ; — Assur. mar. 17.

— Assignation. V. 26.

— Autorité administrative, \, 10, 20.

— Avaries. V. 4,5; — Transports roarit. 1; — Avaries cachées. W. 17.

4. Avaries^ Législation spéciale. Les dispositions qui, relativement aux avaries, régissent les transports, sont inapplicables aux transports des marchandises par chemin de fer, qui sont régis par des règles spéciales; 7175, Montpellier 30 juin 1871, ch. Lyon, (1872).

5. Avaries, Mauvais arrimage, La Cie est responsable des avaries éprouvées par la marchandise en cours de roule, sauf à en mettre une partie à la charge de Texpéditcur, si les avaries proviennent d'un mauvais arrimage auquel il a contribué; — n. 6895, Paris, Il fév.

1870, ch. Lyon c. Molliary et Labbé, p. 40.

— Avaries cachées^ V. 17.

6. Billet de parcours, Fraude , Prolongation de voyage Contravention.CeXui qui prend un billet pour en faire un emploi frauduleux, en dépassant le I oint indiqué, afin de ne pas payer l'excédant de prix, commet une simple contravention et non une escroquerie ou une filouterie; — n. 6987.

CHEMIN DE FER

ADgerfl^ 4 juill. 1870, Yergnault, p.

— Change. V. ch. fer étranger 2.

— Chef de gare. V. 26.

-^ Commissionnaire intermédiaire, V.

— Contravention, V. 6.

— Coupons, V. ch. de fer étranger 1.

7. Douane t Présentation^ Émolument, La Gie, qui a présenté les marchandises en douane, a droit, par cela seul, à l'émolument qui lui est alloué dans ce cas, encore bien que l'expéditeur ait fait lui-même toutes les démarches nécessaires pour l'acquit des droits dédouane; — n.

7U3, Cass., 28 juill. 1870, p.