Douane. V. Navigat. marit

— Double titre. V. 2,

8. Droits de magasinage^ Avis mis à la poste^ Interruption des communications. Le destinataire ne peut refu-» ser de payer les droits de magasinage, parce que, à raison de l'interruption des communications, il n'aurait pas reçu l'ayis de l'arriTée qui lui a été adressé par la poste; — n. 7084, Gom. Seine, 8 août 1871, Porte c.

ch. Lyon, p. 367. <Férce majeure.

9. Refus de livrer ^ dommages-intérêts, Jugements successifs. Lorsque le trib.

com., après avoir rendu jugement qui condamne avec dom.-int. la Cie pour reAis de livraison de marchandises à défaut de payement de droits de magasinage qui n^élaient pas dus, rend, avant même que le premier ait été signifié, un second jugement accordant de nouveaux dom.-int.

pour continuation du préjudice sur un nouvean refus de livrer, on ne peut voir dans ce second jugement une exécution du premier, mais une décision sur une nouvelle instance ; n. 7130, Cass., 15 fév. 1870, ch.

Orléans, p. 440. (Livraison. V. 11.)

— Employés, V. 18.

— Erreur de fait. V. 2.

.— Faillite. V. faillite 38 à 40. (Matériel repris par l'État, remis au syndic et cédé à une autre compagnie.)

— Force majeure. V. 8, 21 à 25.

^Gare, V. 10, 11, U.

10. Gare, Accident causé par la disposition des lieux, Compétence. Le

trib. com. est compétent pour connaître d'une demande fondée sur un accident arrivé en gare, qui doit être attribué à la disposition des lieux, du moment où il n'entreprend pas sur l'autorité administrative en ordonnant que cette disposition sera modifiée; — n. 7123, Cass., 13 juill. 1868 el 10 mai 1870, ch.

Lyon, 1** c. Chanut, 2o c. Duranton, p. 431.

It. Lieu de la livraison j Remise en gare. Constitue le lieu de la livraison la remise faite en gare de la marchandise pour être expédiée aux traÀB de l'acheteur; — n. 6983, Agen, 25 mai 1870, Buisson c. Chaboy,p. 194. (Gare. V. 10, 26. Livraison. V. 9.)

— Livraison, V. 9. 11.

— Magasinage (droits de). V, 8, 9.

— Matériel. V. 19, 28 ; — repris par TËlat. V. faillite 38 à 40.

— . Payement du transport. V. 20.

^—Prescription de 3 ans. V. 19.

— Produit non classé. V. 16.

— Réception. V. 20.

— Refus de livraison. V. 9.

— Retard, V. 4, 21 à 24, 27, 28.

— Rupture d* essieu, V. 28.

Tarifs. — Application des tarifs.

12. Abaissement de taxe. Les formalités exigées pour la mise en vigueur d'un nouveau tarif, portant augmentation de taxe, ne sont pas applicables au cas où il y a abaissement de taxe; — n. 7008, Cass., 9 mai 1870, ch. Este. Rallu, p. 232.

13. Dérogation, iVu//tr^. Est nulle toute remise faite, même par convention, sur Tapplication des tarifs, les dispositions qu'ils renferment étant d'ordre public; — n. 6962, Cass., 6 déc. 1869, ch. Midi c. Monlpellier, p. 157.

14. — Soit par une réduction sur le prix de transport; — Soit par une réduction dans les délais du transport ; — Soit par une dérogation à la remise dans le délai réglementaire; — Ou par la dispense d'envoyer des lettres d'avis; — n.

7008, Cass., 19 janv., 9, 31 mai et 10 août 1870, p. 232. (4 arrêts.)

15. — Départ. Est nulle la convention par laquelle la Cie s'oblige 4 devancer

CHEMIN m FER.

CHEMIN DÉ FER

le départ réglementaire de la marchandise; — n. 7048, Casa., 22 août, 30 nov. 1870, cIi. Lyon, Uc Gcrdy, 2° c. Leblond, p. 302.

16. Produit non classé. Lorsqu'un produit n'est pas compris dans le tarif^ c'est au juge qu'il appartient d'en opérer le classement par assimilation; — n. 7047, Cass., 18 Juill.

1870, Geneslout c. ch. Lyon, p.

— Traité avantageux, V. 18.

Transport des marchandises.

17. Avaries cachées^ Commissionnaires intermédiaires. Le comndssionnaire intermédiaire ne peut être tenu des vices cachés, découverts à l'arrivée de la marchandise, que lorsque l'on rapporle la preuve qu'elles proviennent de son fait; — n. 6975, Montpellier, 30 nov. 1869, Gay c. ch.

Est, p. 184.

18. Employé, Remise indirecte^ Dommages-intérêts. La Cio, qui autorise l'un de ses employés à faire des expéditions de marchandises pour son compte, en lui accordant certains avantages préjudiciables au commerce, doit être condamnée à des dom.-inl. ; — n. 7126, Cass., 17 nov. 1869, ch. Ouest, p. 435.

— Faute simple, Prescription de trois ans non applicable. Et s'agissant alors non d'un délit mais d'une simple faute, la preâcription criminelle de trois ans n'est pas applicable.

Ibid.

19. Matériel, L'expéditeur ne peut forcer la Cie à mettre à sa disposition, pour le chargement de ses marchandises eu relard qui soiit en gare, des wagons pleins qui arrivent à sa destination; — n. 7l73, § n, Dijon, 29 déc. 1871, p. 527.

— Inflrmation du jug. com., Dijon, 18 août 1871; n. 7038, qui avait décidé que l'expéditeur avait ce droit, p. 283.

— Payement du transport, V, 20.

20. Réception et payement du transport. Action non-recevable, La réception de la marchandise et le payement du prix du transport éteignent l'action en avarie contre le transporteur; — n. 7042, Cass., 23 mars et 16 mai 1870, 1° ch. Lyon

c. Dolhuc, 2<^ c. Âguillon, p.