Retard, Invasion y Force majeure

Les compagnies de chemins de fer ont été relevées, par suite de force majeure résultant de l'invasion, du retard apporté dans la remise de^ marchandises; — (Arrêté ministériel du 11 avril 1871);— n. 7038,Com.

Dijon, 18 août 1871, — Com. Seine, 23 août 1871, — Com. duMans, 10, 20 juin 1871 (ch. Lyon, Nord, Ouest), p. 283; — n. 7039, Com.

Dijon, 18 août 1871 (ch. Lyon. c.

Château), p. 290;— n. 7173, Com.

Nantes, 1 1 mars 1871 (ch. Ouest et Orléans), p. 525, — Com. Dijon, 29 déc. 1871 (ch. Lyon), p. 527;

— Cour de Dijon, 16 janv. 1872 (ch. Lyon), p. 528|.

22. Mais elles deviennent responsables, à raison du retard éprouvé, à partir du jour où les obstacles ont cessé alors surtout que ce nouveau retard a été le résultat, de leur part, d'un calcul intéressé, soit pour détruire toute concurrence; — n. 7038,Co[ii.

Dijon, 18 août 1871, p. 283^ et les mêmes décisions:

23. Soit par négligence, impéritie ou mauvais vouloir; — mêmes décisions.

24. L'arrêté du lï avril 1871 n'a pu avoir pour objet d'affranchir de tout délai les compagnies d»*s chemins de fer à raison du transport des marchandises ; — n. 7173, § 111, Dijon, 16 janv. 1872 (ch.

Lyon), p. 528.