Guerre, Voyage d^aller et retour

Lorsque la Cie a été forcée, par l'occupation de l'ennemi, d'arrêter en route les marchandises, l'expéditeur doit le prix d'aller et retour du point de départ jusqu'au point d'arrêt;

— Montpellier, 30 juin 1871, ch.

Lyon, (1872).

— Voyage d* aller et retour, V. 25.

— Voyageur, Y. 6, 26 à 28.

26. Voyageur, Accident, Compétence^ Assignation, Le voyageur, qui éprouve un accident en cours de roule, peut assigner la Cie devant le tribunal du lieu de sa destination, où se trouve une succursale de la Cie :

— et l'assignation est valablemeut

CHEMIN DE FER

CODËFENDEURS.

remise au chef de gare; — n. 7069, Gass., 15 déc. 1869, ch. Midi c.

demoiselle Duffort, p. 336. (Gare.

27. — Reiard, Dommages-iniéréts. La Cie est tenue de dom.-int. envers le voyageur qui a éprouvé un retard préjudiciable par suite d'un fait volontaire de Tadministration i la jonction d^un train de marchandises au train en cours de voyage ; — n.

7072, Gass., 28 mars 1870 (ch.

Lyon c. Notin). p. 339. (Retard.

28. Retard , Rupture d'essieu» Un voyageur n'a pas droit à une indemnité pour retard dans l'arrivée du traîn^ lorsqu'il a été occasionné par un accident (la rupture d'un essiea) ; — n. 687 1 , Com. Seine, 16 juiil. 1870, Gasman et Eichhoff c.

ch. Ouest, p. 1 2.