CHEMIN DE FER ÉTRANGER

1. Coupons payéb en France, Impôt, La Compagnie a le droit de retenir sur les coupons, dans les payements qu'elle fait en France, l'impôt établi par la loi étrangère; — n. 6901, Paris, 15 févr. et 2 mars 1870, p. 47 (Français. V. 3, Société étrangèrel, 4).

2. — Change, Mais elle peut retenir la différence du change ; n. 6901 , Paris, 2 mars 1870, p. 47.

3. Français^ Action^ Compétence, Les tribunaux français sont compétents pour connaître de la demande formée par un Français contre une Compagnie étrangère; et contre les Comp.

étrangères qu'elle appelle comme garantes en cause; — n. 6979, Douai, 10 mars 1870, ch. Rhénan c. le Louis de Hesse et autres, p. 189 (Français. V. 1, Société étrangère 1,4).