CHINE

1. Consul de France ^ Sentence ^ Exécution, Les règlements en vigueur pour le consulat français à SanghaY, autorisent le consul, en cas d'urgence et de nécessité constatée, de rendre sentence et d'en assurer l'exécution immédiate ; — n. 7010, Cass., 23 avril 1870, Meynard et autres c. Ortsman, p. 238.

CHOSE JUGÉE, y. cassation 4 ; — société anonyme 6; — Non jugée, y. navigat. marit. 1,2;— société anonyme 6.

CLAUSE PÉNALE. V. fouds de comm. 1 .

GODÉFENDEURS.