COMPENSATION

présentée comma prinoipale n'a été introduite que pour distraire Vun des défenieurg de ses Juges naturels, il y a lieu de le renvoyer derant les juges de son domicile; — n. 7114, Paris, 19 août 1871, Fleury-Hequet e. Roche et Darmandaritz, p. 418.

eqiiÉRiTiBRS. V. Faillite 54.

COMMANDE. V. Nom dc commerçant 1 .

COMMERÇANT. V. Assur. torrestf. 1 ; — Billet 1 ; -r Escroquerie 1 ; — Femme de commerçant j — Fonds de commerce 2.

mm In bonis, V. Concordat par abandon ; -*-* Non-commerçant.