COMMIS

f • Action «. le patron. Compétence, Le

commis peut^ à son choii^ assigner

son patron soit devant le trib. com.

soit devant le trib. eivil; — n.

«84B, Paris, 27 juin 1870, Cb.

Cordoue e. Qulrot, p. 180.

— Appointements, V, 2, 4.

2. Appointements, Action, Compétence, Le trib. com. est compétent pour statuer sur la demande en payement d'un supplément d'appointement formée par un commis contre son patron; — n. 6913, Paris, 14 mars 187 0, Sevin c. Ctdmels, p.

— * Congidiemeni, V. 8 ; — Commis gérant 1 ; — Commis voyageur 1 .

8. Congédiement ^ Guerre , Force majeure. Le commis, qui est congédié parce que son patron est appelé sous les drapeaux et a fermé son magasin, ne peut réclamer aucune indemnité ; — n. 6879, Com.

6eine, 9 déc. 1870, Grandjean c.

Denis, p. 28.

— Dédit. V. 4.

— Force majeure (Guerre). V. 8, 4.