‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 68 sur 147 · COMMIS GÉRANT · texte numérisé non relu

COMMIS GÉRANT

1. Droit de congédiement , Abus, dont" mages-intériis. Le patron, qui s'est

réservé le droit de congédier son commis gérant, sans motif et sans indemnité, à sa volonté, n'en est pas moins tenu de dommages-intérêts, s'il use de son droit àcontre-tempg, d'où résulte un préjudice provenant de son fait; — n. 6997, Paris, 22 dée. 1870, Berthet c. Lévy, p.

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