‹ Journal des tribunaux de commerce, contenant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine les auteurs en matière commercialeChapitre 69 sur 147 · COMMIS VOYAGEUR · texte numérisé non relu

COMMIS VOYAGEUR

1. Traité , Droit de congédiement , Congé donné ù contre-4emps^ Dommages-intérêts. V. Commis gérant.

•— Congédiement, V. eomnais 1 ; — commis gérant 1,2.

•— V. Abus de conûance I.

G0HMIS610N. V. Banquier 8 ; — Courtier en actions 1 ; — Marché administratif 1.

COMMISSION ROGATOIRE. V. Faillite do mari 5.

COMMISSIONNAIRE AU MONT-DE-Pn^TlS.

1. Vente de V office j Incompétence commerciale. Le trib. com. n*est pas compétent pour connattredela vente d*on office de commiss. au mont-depiété ; — n. 6989, Com. Seine, 12 avril 1870. David Coiien c. Ghénard, p. 202.

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